1) A la commande d’un véhicule, les deux parties devront signer et parapher obligatoirement le bon de commande ainsi que les conditions générales de vente en double exemplaire.
2) A la signature du bon de commande et des conditions générales de vente par les 2 parties, la société US CARS IMPORT s’engage à effectuer l’acquisition, l’importation, le règlement des taxes en vigueur du pays de destination ainsi que l’homologation du véhicule commandé par le client.
3) Dans les 6 mois suivant la livraison du véhicule, US CARS IMPORT s’engage dans la limite des stocks disponibles à commander aux USA les pièces de rechange d’une voiture achetée à la société sans supplément sur le prix de revient US en complément des frais de transport.
4) Dans le mois qui suit la livraison du véhicule, US CARS IMPORT s’engage à venir chez le client si celui-ci juge d’un quelconque problème sur le véhicule et le fera contrôler chez un garagiste, sous réserve d’une responsabilité de la société.
5) En ce qui concerne la commande d’un véhicule de plus de 30 ans, dit « de collection »
la société US CARS IMPORT ne peut-être tenu responsable de tout problème d’usure sur ce véhicule, sauf en cas de vice caché par l’ancien vendeur sur le territoire américain.
6) En cas d’incapacité de livraison du véhicule commandé par le client à la société US CARS IMPORT (ex : vente du véhicule par le professionnel sur le territoire américain avant l’acquisition par la société US CARS IMPORT). US CARS IMPORT s’engage selon la décision du client :
- De reproposer d’autres véhicules avec les mêmes caractéristiques indiquées Sur le bon de commande
- Ou de restituer l’intégralité de l’acompte versé à la commande.
7) La société US CARS IMPORT s’engage à ne pas demander d’augmentation sur le prix convenu à la commande même si le taux de change varie.
8) La société US CARS IMPORT assure le véhicule pendant le transport terrestre et maritime, du territoire américain jusqu’au lieu de livraison de celui-ci.
9) Les délais de livraison demandés doivent être confirmer par la société US CARS IMPORT.
US CARS IMPORT fera diligence pour respecter les délais, ces délais ne sont toutefois qu’indicatifs et le client dénommé ici (l’acheteur) ne pourrait se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser tout type de véhicule ou réclamer une indemnité. Le délai de livraison démarre à partir du dédouanement américain ou autre nationalité et se termine au terminal maritime indiqué sur l’ordre de mission ou à domicile, à la demande du client.
10) A la signature du bon de commande et des conditions générales de vente par les deux parties, le client s’engage à verser 50 % de la somme globale du véhicule et le solde à la livraison.
11) Selon la loi SCRIVENER, le client dispose d’un délai d’une semaine de rétractation pour annuler sa commande après signature de celle-ci et des conditions de vente. Passé ce délai, US CARS IMPORT se donne le droit de ne pas reverser l’acompte au client, dès lors où celui-ci annulerait sa commande avant la livraison, pour toute raison quelle quel soit, si le bon de commande et les conditions générales de vente ont été signés et paraphés par les 2 parties.
12) US CARS IMPORT se donne le droit de réclamer 25 % supplémentaires de la somme globale, en plus de l’acompte versé dans le cas d’une annulation de la commande avant la livraison dès lors que celle-ci excède 30 000 euros TTC.
13) En cas de modification du véhicule après la livraison par le client, US CARS IMPORT se dégage de toute responsabilité en cas de problème.
